Conditions générales de vente, pack Claude automatisation
Dernière mise à jour : 30/10/2026
Article 1 : Identité du vendeur
Le présent contrat est conclu entre MARAFIN LOLY, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Scrollwithloly, SIREN 530089465, SIRET 53008946500039, adresse : 25 rue Lautard, 13003 Marseille, France, contact : contact@scrollwithloly.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 : Objet
Les présentes conditions régissent la vente du produit numérique intitulé « Pack Claude Automatisation », comprenant : un guide au format PDF expliquant la méthode de programmation de contenus sur Meta Business Suite (Facebook et Instagram), Pinterest, YouTube, TikTok et Threads ; des prompts prêts à copier-coller ; des fichiers de compétences (skills) Claude à installer dans son compte. Ci-après « le Produit ».
Article 3 : Prérequis et limites du Produit
3.1. L’utilisation du Produit nécessite un compte Claude payant, souscrit directement auprès d’Anthropic. Le compte Claude n’est pas inclus dans le prix du Produit. 3.2. Le Vendeur n’est ni affilié, ni partenaire, ni sponsorisé par Anthropic, Meta, Pinterest, Google (YouTube), TikTok ou Threads. 3.3. Les fonctionnalités des plateformes tierces peuvent évoluer à tout moment, indépendamment de la volonté du Vendeur. 3.4. Les limites de programmation décrites dans le guide sont celles connues à la date de mise à jour : TikTok permet de programmer des publications à 10 jours maximum à l’avance, et Threads limite la programmation à 25 publications à la fois. 3.5. TikTok et Threads ne permettent pas une automatisation complète par des outils tiers ; le Produit présente une méthode de programmation native et guidée.
Article 4 : Absence de garantie de résultat
Le Produit est une méthode d’organisation et un outil de travail. Il ne garantit aucun résultat en termes de visibilité, d’audience, de ventes ou de revenus. Les résultats dépendent notamment de la qualité des contenus produits par l’acheteur, de sa régularité et des évolutions des plateformes.
Article 5 : Prix et paiement
5.1. Le prix du Produit est de 33,33 € TTC, paiement unique. 5.2. Le paiement s’effectue en ligne via Systeme.io, Stripe ou PayPal, selon les moyens proposés sur la page de vente. 5.3. Il s’agit d’un paiement unique, non récurrent, sans abonnement et sans renouvellement automatique.
Article 6 : Livraison du Produit
6.1. Le Produit est un contenu numérique ; il n’est soumis à aucune expédition physique. 6.2. Après confirmation du paiement, l’acheteur reçoit automatiquement, à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande, un e-mail contenant les liens de téléchargement du Produit, généralement dans les minutes qui suivent le paiement. 6.3. Si l’acheteur ne reçoit pas cet e-mail dans un délai de 24 heures, il doit vérifier ses courriers indésirables puis contacter le Vendeur à contact@scrollwithloly.com. 6.4. Les fichiers de compétences sont livrés sous forme de fichiers à importer dans Claude ; l’installation relève de l’acheteur, selon la procédure décrite dans le guide.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. 7.2. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la date de la commande. 7.3. Renonciation au droit de rétractation pour contenu numérique : conformément à l’article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution du contrat (accès au contenu numérique) a commencé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. Lors de la commande, l’acheteur doit cocher une case dédiée par laquelle il demande l’accès immédiat au Produit et reconnOît perdre ainsi son droit de rétractation dès la livraison. 7.4. Si l’acheteur n’a pas coché cette case, ou si le Produit n’a pas été livré, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, à l’adresse https://www.scrollwithloly.com/retractation ou par tout autre écrit dénué d’ambiguïté adressé à contact@scrollwithloly.com. 7.5. En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse l’acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Article 8 : Remboursement
Sous réserve du droit de rétractation légal décrit à l’article 7, le Produit n’est pas remboursable une fois livré et accédé. En cas de défaut de livraison imputable au Vendeur ou de Produit non conforme à sa description, l’acheteur peut demander un remboursement à contact@scrollwithloly.com.
Article 9 : Garanties légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 : Propriété intellectuelle et licence
10.1. Le Produit (guide, prompts, fichiers de compétences, textes et visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Vendeur en reste titulaire. 10.2. Le Vendeur concède à l’acheteur une licence personnelle, non exclusive, non cédable et non transférable, d’utilisation du Produit pour ses propres besoins, y compris à des fins professionnelles. 10.3. Il est interdit à l’acheteur de revendre, redistribuer, partager, publier ou mettre à disposition le Produit, en tout ou partie.
Article 11 : Responsabilité
11.1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de l’utilisation du Produit, notamment des contenus publiés par l’acheteur, de ses choix de programmation, de ses résultats commerciaux, ou des modifications apportées par les plateformes tierces ou par Anthropic. 11.2. Il appartient à l’acheteur de respecter les conditions d’utilisation des plateformes tierces ainsi que la réglementation applicable à ses contenus, notamment en matière de publicité et de mention des partenariats commerciaux.
Article 12 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées pour l’exécution de la commande, la livraison du Produit, la comptabilité et, avec le consentement de l’acheteur, l’envoi de communications commerciales, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Politique de confidentialité : https://scrollwithloly.com/politique-de-confidentialite. Droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation, exercables à contact@scrollwithloly.com.
Article 13 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le Vendeur, après une réclamation écrite préalable. Médiateur : [à compléter : nom, adresse et site internet du médiateur, une fois l’adhésion effectuée]
Article 14 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, compétence est donnée aux tribunaux français compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 15 : Acceptation
En cochant la case d’acceptation lors de la commande, l’acheteur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente, ainsi que la renonciation au droit de rétractation décrite à l’article 7.3.